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Avis de Confidentialité et Responsabilité Juridique

Vous avez accédé à un site web strictement confidentiel. Toutes les informations contenues ici sont protégées par la législation française, notamment l'article 323-1 du Code pénal. Cet article stipule que l'accès ou le maintien non autorisé dans un système informatique est passible de sanctions sévères, incluant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Votre présence sur ce site sans permission préalable peut constituer une violation de ces dispositions légales. Toute récupération, utilisation ou diffusion de contenu sans autorisation explicite est interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Nous vous rappelons de respecter la confidentialité et l'intégrité des données présentes sur ce site. Votre coopération et votre respect de la loi sont essentiels.

Pour consulter l'article complet, vous pouvez visiter le site officiel de Légifrance en suivant ce lien : Article 323-1 du Code pénal sur Légifrance.

Article 323-1

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 27 juillet 2015

Modifié par LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 - art. 9

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Comme vous pouvez le voir dans le premier paragraphe de la loi Article 323-1

Il est mentionné que le simple fait de se connecter à un système informatique, par exemple en visitant un site internet, même sans commettre une infraction, peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Ainsi, le simple fait de cliquer sur un site internet et de diffuser des informations confidentielles peut entraîner une amende de 75 000 €.

Selon l'article 323-1 du Code pénal français, l'accès ou le maintien non autorisé dans un système informatique, comme un site internet, est une violation grave de la loi. Même une simple visite sur un site web contenant des informations confidentielles, sans recours à des méthodes d'effraction, peut être considérée comme une intrusion illicite. Cette action peut entraîner des sanctions sévères, notamment une amende allant jusqu'à 75 000 €. La diffusion non autorisée de ces informations confidentielles aggrave encore davantage la situation, soulignant la gravité de telles infractions aux yeux de la loi.

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